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Maisons de repos et de soins (MRS)

Autorisation spécifique de Mise en Service et d’Exploitation (ASMESE)

Une fois obtenu l’agrément de lits MRPA, il est possible de demander de convertir certains d’entre eux en lits MRS (maison de repos et de soins).  Il convient de demander au préalable aux ministres compétents pour la Santé une autorisation spécifique de mise en service et d’exploitation, afin de vérifier la compatibilité du projet avec la programmation du nombre de lits dans la politique bicommunautaire bruxelloise.

Cette demande se fait par la remise au Service Institutions aux personnes âgées et aux personnes handicapées d’un dossier descriptif, dont le contenu est précisé à l’art. 2 de l’Arrêté royal du 28/10/1982, dossier qui fera l’objet d’un accusé de réception et d’une demande de compléments si nécessaire.

Le traitement de la demande fera l’objet d’une proposition de décision qui sera soumise pour approbation à la Commission technique « accueil et prise en charge des dépendances » (en son absence, au Conseil de gestion de la Santé et de l’Aide aux personnes) avant d’être soumise, pour décision, aux ministres compétents pour la Santé.

Textes légaux : Art. 42 – 20 de la loi du 10/07/08AR du 28/10/82AM du 2/12/82

Agrément provisoire

Quand on désire exploiter des lits préalablement autorisés, il convient d’entamer la procédure d’agrément proprement dite.  La première étape de cette procédure consiste à demander aux ministres compétents pour la Santé une autorisation de fonctionnement provisoire, en introduisant auprès du Service Institutions aux personnes âgées et aux personnes handicapées un dossier administratif dont le contenu est précisé à l’art. 1 de l’Arrêté du Collège réuni du 5/05/1994, dossier qui fera l’objet d’un accusé de réception et d’une demande de compléments si nécessaire.

Une fois le dossier complété, le Service Institutions aux personnes âgées et aux personnes handicapées mandate la Direction Contrôle des Services du Collège réuni afin de réaliser une visite en vue de vérifier le respect des normes réglementaires et rédiger un rapport d’inspection sur lequel s’appuie le Service Institutions aux personnes âgées et aux personnes handicapées pour rédiger une proposition de décision qu’il soumet, dans un premier temps, pour approbation, à la Commission technique « accueil et prise en charge des dépendances » (en son absence, au Conseil de gestion de la Santé et de l’Aide aux personnes) puis, dans un deuxième temps, pour décision, aux ministres compétents pour l’Aide aux personnes.

Durant cette autorisation de fonctionnement provisoire (ou durant sa prolongation), la Direction Contrôle des Services du Collège réuni réalisera une ou plusieurs visites afin de vérifier le respect des normes réglementaires.  Les observations réalisées lors de ces visites seront consignées dans un rapport qui sera soumis au Service Institutions aux personnes âgées et aux personnes handicapées avec une proposition de réponse (positive, avec une proposition de durée d’agrément, ou négative).

Textes légaux : Loi du 10/07/78AR du 21/09/04Art. 1 – 3 ACR du 5/05/94

Agrément spécial et renouvellement d’agrément

Quand la Direction Contrôle des Services du Collège transmet son rapport au Service Institutions aux personnes âgées et aux personnes handicapées, celui-ci rédige une proposition de décision d’agrément spécial qu’il soumet, dans un premier temps, pour approbation, à la Commission technique « accueil et prise en charge des dépendances » (en son absence, au Conseil de gestion de la Santé et de l’Aide aux personnes) puis, dans un deuxième temps, pour décision, aux ministres compétents pour la Santé.  Cet agrément est limité dans le temps (durée maximale de 6 ans).

Trois mois avant l’expiration de cet agrément, le Service Institutions aux personnes âgées et aux personnes handicapées enverra au gestionnaire un questionnaire d'identification, qu’il s’agira de retourner avec une version actualisée des documents fournis lors de la demande d’agrément (art. 7 de l’Arrêté du Collège réuni du 5/05/1994), dossier qui fera l’objet d’un accusé de réception et d’une demande de compléments si nécessaire.

Une fois le dossier complété, le Service Institutions aux personnes âgées et aux personnes handicapées mandate la Direction Contrôle des Services du Collège réuni afin de réaliser une nouvelle visite en vue de vérifier le respect des normes réglementaires et rédiger un rapport d’inspection sur lequel s’appuie le Service Institutions aux personnes âgées et aux personnes handicapées pour rédiger une proposition de prorogation d’agrément spécial qu’il soumet, dans un premier temps, pour approbation, à la Commission technique « accueil et prise en charge des dépendances » (en son absence, au Conseil de gestion de la Santé et de l’Aide aux personnes) puis, dans un deuxième temps, pour décision, aux ministres compétents pour la Santé.

Textes légaux : Loi du 10/07/78 – AR du 21/09/04Art. 5 – 8 ACR du 5/05/94

Modification en cours d’agrément

Tout projet de modification en cours d’agrément (par exemple, en cas de modification de capacité, de fusion ou de mise en portefeuille de lits) doit faire l’objet d’une demande à introduire auprès du Service Institutions aux personnes âgées et aux personnes handicapées, celui-ci se chargeant d’élaborer et de de soumettre une proposition de décision aux ministres compétents pour la Santé.

Texte légal : Art. 6 ACR 5/05/94

Single Digital Gateway

Si vous le souhaitez, vous pouvez introduire vos demandes d’agrément et d’autorisation via le portail régional bruxellois IRISbox. Cette nouveauté s’inscrit dans notre engagement envers une gestion plus efficace des procédures administratives et répond aux normes établies par le règlement 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil du 2 octobre 2018, établissant un portail numérique unique.

Pour utiliser cette nouvelle fonctionnalité, connectez-vous simplement au portail IRISbox, cliquez sur l’onglet « Entreprise » et sélectionnez la section « Mes agréments ». Sur cette page, vous y trouverez non seulement le formulaire dédié pour soumettre vos demandes, mais également un aperçu de tous vos dossiers pour un suivi simplifié et efficace.

Vous pouvez également consulter toutes vos données d’entreprise en vous dirigeant vers la section « Gestion ». Sous la rubrique « Informations entreprise », vous trouverez un onglet « Données COCOM » récapitulant tous les détails et informations dont dispose notre administration.

En cas de question, veuillez-vous adresser à l’adresse mail professionels@iriscare.brussels. Vous trouverez également plus d’informations sur le portail Irisbox et ses fonctionnalités dans le manuel d’utilisation MyCocom.

Contrôle des prix

Suite à la loi spéciale de 6 janvier 2014 relative à la sixième Réforme de l’Etat et à l’Ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l’Office bicommunautaire de la santé, de l’aide aux personnes et des prestations familiales, dénommé IRISCARE, la compétence  » Contrôle des prix » a été transférée à la Direction Budget, Financement et Monitoring d’Iriscare.

Toute notification d’indexation de prix, toute demande de hausse de prix ou de marges doit être envoyée à la Direction Budget, Financement et Monitoring d’Iriscare par mail et/ou par lettre recommandée avec avis de réception, rue Belliard n° 71 boîte 2, 1040 Bruxelles. Les établissements d’accueil pour personnes âgées ne peuvent appliquer de hausse de prix ou de hausse de marges sans demande préalable (Art. 2 de l’A.M. du 12-08-2005).

Pour l’ouverture de nouveaux  services ou la fourniture de nouveaux produits, les établissements pour personnes âgées sont libres de fixer les prix.  L’action de la Direction Budget, Financement et Monitoring se limite au contrôle du caractère « nouveaux produits et services », conformément aux dispositions de l’article 6 de l’AM du 12/08/2005. Elle a donc dix jours pour vérifier l’aspect nouveau et donné son avis. La notification doit reprendre la mention « notification de prix du nouveau bâtiment, service nouveau et/ou produit nouveau », accompagnée d’un descriptif du produit (s’il s’agit d’une chambre, une description de la surface, des éléments intérieurs tels que la douche, télé, etc.) ou du service (par exemple, un supplément).

Pour la hausse de prix ou de marges, deux procédures existent: l’une simplifiée, pour les demandes d’indexation des prix, l’autre, complète, pour les demandes de hausse de prix hors indexation.

Concernant la procédure simplifiée (art. 5 de l’AM du 12-08-2005), l’établissement notifie à la Direction Budget, Financement et Monitoring les prix d’hébergement indexés à l’évolution de l’indice des prix à la consommation, sur une période de maximum 36 mois précédant le mois au cours duquel la notification est réceptionnée. A défaut d’un refus de la Direction Budget, Financement et Monitoring dans les 10 jours qui suivent la réception de la notification, les prix indexés peuvent être appliqués au plus tôt, à partir du quinzième jour à dater de la réception de la notification.
Formulaire obligatoire de demande d'indexation.

Notez que la hausse de prix des produits et/ou services qui sont offerts et facturés aux résidents en supplément du prix d’hébergement ne peut pas faire l’objet d’une procédure d’indexation, mais doit suivre la procédure complète.

Quant à la procédure complète (art. 2 et 3 de l’AM du 12-08-2005), l’établissement introduit sa demande à la Direction Budget, Financement et Monitoring par mail et/ou par lettre recommandée avec avis de réception. Pour que la demande soit recevable, l’établissement doit fournir toutes les informations prévues à l’article 3, § 2 de l’AM du 12-08-2005. Toutefois, la Direction Budget, Financement et Monitoring pourrait demander de complément d’informations  (cfr; art.7  de l’AM du 12-08-2005). Le formulaire obligatoire de demande de hausse de prix ou de marges se trouve ici. Lorsque la demande n’est pas complète, la Direction Budget, Financement et Monitoring en avertit l’établissement dans les dix jours qui suivent la date de la réception en indiquant les données manquantes. Dans les soixante jours qui suivent la réception de la demande complète, la décision Fonctionnaire dirigeant ( au nom des Ministres du collège réuni  compétents pour l’Aide aux personnes)  est signifiée à l’établissement qui peut appliquer la hausse autorisée dès le jour de la réception de cette décision.

Documents

Les instructions concernant les prestations fédérales, ainsi que le dessin d’enregistrement, peuvent être consultés sur le site internet de l’INAMI.

Facturation électronique

A partir du 01/04/23, toutes les maisons de repos pour personnes âgées (MR), maisons de repos et de soins (MRS) et centres de soins de jour (CSJ) passent à la facturation électronique mensuelle à Bruxelles.

Les logiciels qui ont obtenu les approval assessments nécessaires auprès du Collège Intermutualiste National (CIN) sont :

Iriscare a organisé le 02/12/22 un webinaire au cours duquel plusieurs fournisseurs de logiciels ont présenté leur logiciel agréé lors d’une démonstration.
Visualiser le webinaire du 02/12/22.

Curas

Depuis janvier 2023, Iriscare travaille avec sa propre application de financement Curas, qui remplace l’application fédérale RaaS. Cette nouvelle application est destinée au financement des mesures de fin de carrière (pour les MRPA, MRS, CSJ, IHP, MSP, REVA et PALL), de l’intervention forfaitaire (pour les MRPA, MRS et CSJ) et du troisième volet (pour les MRPA, MRS et CSJ).

Iriscare collecte via Curas les données relatives au personnel de votre organisation afin de calculer, payer et communiquer le financement aux établissements de soin Bruxellois. Via Curas, Iriscare souhaite vous offrir un outil transparent pour échanger des données de financement de manière sécurisée avec votre établissement de soin.

Les gestionnaires d’accès et les utilisateurs enregistrés peuvent se connecter via ce lien Curas, avec la carte d’identité électronique (e-id) ou via la méthode d’identification « itsme« .