Famiris

Maisons de repos et de soins (MRS)

Autorisation spécifique de Mise en Service et d’Exploitation (ASMESE)

Une fois obtenu l’agrément de lits MRPA, il est possible de demander de convertir certains d’entre eux en lits MRS (maison de repos et de soins).  Il convient de demander au préalable aux ministres compétents pour la Santé une autorisation spécifique de mise en service et d’exploitation, afin de vérifier la compatibilité du projet avec la programmation du nombre de lits dans la politique bicommunautaire bruxelloise.

Cette demande se fait par la remise au Service Institutions aux personnes âgées et aux personnes handicapées d’un dossier descriptif, dont le contenu est précisé à l’art. 2 de l’Arrêté royal du 28/10/1982, dossier qui fera l’objet d’un accusé de réception et d’une demande de compléments si nécessaire.

Le traitement de la demande fera l’objet d’une proposition de décision qui sera soumise pour approbation à la Commission technique « accueil et prise en charge des dépendances » (en son absence, au Conseil de gestion de la Santé et de l’Aide aux personnes) avant d’être soumise, pour décision, aux ministres compétents pour la Santé.

Textes légaux : Art. 42 – 20 de la loi du 10/07/08AR du 28/10/82AM du 2/12/82

Agrément provisoire

Quand on désire exploiter des lits préalablement autorisés, il convient d’entamer la procédure d’agrément proprement dite.  La première étape de cette procédure consiste à demander aux ministres compétents pour la Santé une autorisation de fonctionnement provisoire, en introduisant auprès du Service Institutions aux personnes âgées et aux personnes handicapées un dossier administratif dont le contenu est précisé à l’art. 1 de l’Arrêté du Collège réuni du 5/05/1994, dossier qui fera l’objet d’un accusé de réception et d’une demande de compléments si nécessaire.

Une fois le dossier complété, le Service Institutions aux personnes âgées et aux personnes handicapées mandate la Direction Contrôle des Services du Collège réuni afin de réaliser une visite en vue de vérifier le respect des normes réglementaires et rédiger un rapport d’inspection sur lequel s’appuie le Service Institutions aux personnes âgées et aux personnes handicapées pour rédiger une proposition de décision qu’il soumet, dans un premier temps, pour approbation, à la Commission technique « accueil et prise en charge des dépendances » (en son absence, au Conseil de gestion de la Santé et de l’Aide aux personnes) puis, dans un deuxième temps, pour décision, aux ministres compétents pour l’Aide aux personnes.

Durant cette autorisation de fonctionnement provisoire (ou durant sa prolongation), la Direction Contrôle des Services du Collège réuni réalisera une ou plusieurs visites afin de vérifier le respect des normes réglementaires.  Les observations réalisées lors de ces visites seront consignées dans un rapport qui sera soumis au Service Institutions aux personnes âgées et aux personnes handicapées avec une proposition de réponse (positive, avec une proposition de durée d’agrément, ou négative).

Textes légaux : Loi du 10/07/78AR du 21/09/04Art. 1 – 3 ACR du 5/05/94

Agrément spécial et renouvellement d’agrément

Quand la Direction Contrôle des Services du Collège transmet son rapport au Service Institutions aux personnes âgées et aux personnes handicapées, celui-ci rédige une proposition de décision d’agrément spécial qu’il soumet, dans un premier temps, pour approbation, à la Commission technique « accueil et prise en charge des dépendances » (en son absence, au Conseil de gestion de la Santé et de l’Aide aux personnes) puis, dans un deuxième temps, pour décision, aux ministres compétents pour la Santé.  Cet agrément est limité dans le temps (durée maximale de 6 ans).

Trois mois avant l’expiration de cet agrément, le Service Institutions aux personnes âgées et aux personnes handicapées enverra au gestionnaire un questionnaire d'identification, qu’il s’agira de retourner avec une version actualisée des documents fournis lors de la demande d’agrément (art. 7 de l’Arrêté du Collège réuni du 5/05/1994), dossier qui fera l’objet d’un accusé de réception et d’une demande de compléments si nécessaire.

Une fois le dossier complété, le Service Institutions aux personnes âgées et aux personnes handicapées mandate la Direction Contrôle des Services du Collège réuni afin de réaliser une nouvelle visite en vue de vérifier le respect des normes réglementaires et rédiger un rapport d’inspection sur lequel s’appuie le Service Institutions aux personnes âgées et aux personnes handicapées pour rédiger une proposition de prorogation d’agrément spécial qu’il soumet, dans un premier temps, pour approbation, à la Commission technique « accueil et prise en charge des dépendances » (en son absence, au Conseil de gestion de la Santé et de l’Aide aux personnes) puis, dans un deuxième temps, pour décision, aux ministres compétents pour la Santé.

Textes légaux : Loi du 10/07/78 – AR du 21/09/04Art. 5 – 8 ACR du 5/05/94

Modification en cours d’agrément

Tout projet de modification en cours d’agrément (par exemple, en cas de modification de capacité, de fusion ou de mise en portefeuille de lits) doit faire l’objet d’une demande à introduire auprès du Service Institutions aux personnes âgées et aux personnes handicapées, celui-ci se chargeant d’élaborer et de de soumettre une proposition de décision aux ministres compétents pour la Santé.

Texte légal : Art. 6 ACR 5/05/94

Contrôle des prix

Pour l’ouverture de nouveaux  services ou la fourniture de nouveaux produits, les établissements pour personnes âgées sont libres de fixer les prix.  L’action du Service Institutions aux personnes handicapées et aux personnes âgées d’Iriscare se limite alors à accuser réception de la notification des prix, accompagnée d’un descriptif du produit (s’il s’agit d’une chambre, une description de la surface, des éléments intérieurs tels que la douche, télé, etc.) ou du service (par exemple, un supplément), 10 jours avant leur application (avec mention « notification de service/produit nouveau »).

Ultérieurement, les établissements d’accueil pour personnes âgées  ne peuvent appliquer de hausse de prix ou de hausse de marges sans demande préalable aux Ministres, en adressant au Service Institutions aux personnes âgées et aux personnes handicapées le formulaire.  Deux procédures existent, l’une, simplifiée, pour les demandes d’indexation des prix, l’autre, complète, pour les demandes de hausse de prix hors indexation.   Le Service Institutions aux personnes âgées et aux personnes handicapées accuse réception, vérifie le dossier, élabore une proposition de décision ministérielle soumise, dans un premier temps, à la Commission technique « accueil et prise en charge des dépendances » (en son absence, au Conseil de gestion de la Santé et de l’Aide aux personnes), ensuite aux cabinets ministériels.

RaaS (RVT-as-a-Service)

L’accès à RaaS se fait via le système de santé en ligne fédéral. Vous devez vous connecter avec votre carte d’identité électronique ou une autre méthode d’identification telle que « itsme ».