La programmation des établissements pour aînés constitue la pierre angulaire de l’ordonnance du 24 avril 2008 relative aux établissement aînés. Une programmation permet de maitriser l’évolution de l’offre d’accueil, d’hébergement ou de soins aux ainés, compte tenu de l’évolution des besoins de la population bruxelloise et du budget disponible. L’arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 4 juin 2009 fixant la programmation transitoire ainsi que les procédures relatives aux autorisations et à l’agrément des établissements pour aînés (ci-après : « l’arrêté procédure »), tel que modifié par un arrêté du 28 mars 2024, arrête désormais la programmation transitoire de certains établissements pour aînés.
La programmation transitoire fixe le nombre maximal de places de maisons de repos pour personnes âgées (MRPA), de maisons de repos et de soins (MRS), de court séjour (CS) et de centres de soins de jour (CSJ) qui peuvent bénéficier d’une autorisation spécifique de mise en service et d’exploitation (ASMESE) à l’échelle du territoire de la région bilingue de Bruxelles-Capitale. Un nombre maximal est fixé par type de place, MRPA, MRS, CS, CSJ, ces types de places étant liés à des financements forfaitaires spécifiques de la part d’Iriscare.
Toute demande d’autorisation spécifique de mise en service et d’exploitation doit donc désormais s’insérer dans cette programmation.
La programmation est établie comme suit (article 3 de l’arrêté procédure) :
| Places de maison de repos | 12.060 |
| – dont places de maison de repos et de soins | 6.650 |
| – dont places de court séjour | 157 |
| Places de centre de soins de jour | 145 |
Pour pouvoir faire une demande d’autorisation spécifique de mise en service et d’exploitation (ASMESE), il faut donc désormais :
- que des places se libèrent dans la programmation, c’est-à-dire que le nombre de places autorisées, constituant l’offre actuellement autorisée, soit moins élevé que le plafond fixé dans l’arrêté ;
- que les crédits budgétaires soient disponibles pour en permettre leur financement forfaitaire ;
- que les ministres déclarent disponibles un certain nombre de places par type d’établissement (MRPA, MRS, CS ou CSJ).
La décision des ministres, d’ouvrir ou non des places et si oui, de quel type, est prise en janvier de chaque année. Les établissements ont alors jusqu’au 15 février pour adresser leur demande à Iriscare, selon les modalités indiquées dans l’arrêté « procédure ».
Précisons également que les établissements appartenant au secteur privé commercial ne peuvent actuellement pas demander une autorisation pour de nouvelles places en maison de repos. En vue d’équilibrer la répartition de l’offre d’établissements pour aînés entre les secteurs commercial, public et associatif, l’ordonnance prévoit qu’aucune autorisation pour l’exploitation de places de maisons de repos ne sera octroyée aux établissements appartenant au secteur privé à but lucratif, tant que ce secteur représente une part de plus de 50 % du total des places qui sont agréées en tant que places de maison de repos (art. 7, §1, 10° de l’ordonnance du 24 avril 2008 relative aux établissements pour aînés). Les places MRS, de court séjour et de CSJ ne sont pas soumises à cette restriction.