Table of contents
Introduction
Iriscare organise une centrale de marchés publics permettant à toute institution de soins agréée et/ou financée par et/ou dépendant de la Commission communautaire commune (Cocom), la Région de Bruxelles-Capitale (RBC), la Commission communautaire française (Cocof) ou la Commission communautaire flamande (VGC) d’acheter directement auprès de fournisseur du matériel de protection individuelle nécessaire, de qualité adéquate et aussi avantageux que possible. Cette centrale de marchés publics fonctionne grâce à une application de commande en ligne appelée eCat Iriscare.
Sur le formulaire de demande en ligne, par lequel chaque adhérent communique les données à caractère personnel au moment de son inscription, est mentionné l’existence de la présente déclaration de confidentialité et le moyen d’en prendre connaissance. Outre le formulaire de demande, le candidat adhérent fournit les données des deux acheteurs pour lesquels un accès à l’eCat est demandé.
Dans le cadre du eCat Iriscare, les données à caractère personnel sont traitées par Iriscare en qualité de responsable de traitement, ayant son siège social à 1040, Rue Belliard 71, boîte 2.
En s’inscrivant sur le formulaire de demande en ligne, l’adhérent consent à ce que les données à caractère personnel soient traitées par Iriscare, le responsable de traitement.
Dans la mesure où le traitement de vos données à caractère personnel, repose sur votre consentement, vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment et sans justification.
Privacy
Données traitées
Les données mentionnées ci-après sont traitées par Iriscare conformément au Règlement général sur la protection des données 2016/679 (RGPD) et à la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
Les données suivantes sont directement collectées auprès de vous, lors de votre adhésion à l’eCat en complétant le formulaire de demande en ligne :
- Des données d’identification permettant de vous identifier comme votre nom, prénom, date de naissance, fonction…
- Des données de contact permettant de communiquer avec vous comme votre numéro de téléphone, adresse email, adresse postale…
Aucune donnée sensible n’est encodée.
Iriscare a pris toutes les mesures techniques et organisationnelles adéquates afin d’assurer la protection de vos données à caractère personnel.
Fondement juridique et finalités
Lorsque vous adhérez à l’eCat, vos données à caractère personnel sont traitées par Iriscare sur la base de votre consentement, vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment et sans justification.
Le traitement des données à caractère personnel dans le cadre du eCat est réalisé pour poursuivre les finalités suivantes :
- gérer, vérifier et authentifier les accès à l’eCat
- traiter votre demande d’adhésion à l’ecat
- vérifier votre qualité d’adhérent du eCat
- vérifier votre qualité d’acheteur dans l’ecat
- permettre aux acheteurs enregistrés des adhérents à la centrale de marchés publics de passer des commandes directes en ligne auprès des fournisseurs
Vos droits en tant que personne concernée par le traitement des données à caractère personnel
Vous bénéficiez de plusieurs droits concernant le traitement de vos données à caractère personnel :
- Droit d’accès à vos données à caractère personnel
Vous pouvez à tout moment contacter Iriscare pour demander l’accès à vos données à caractère personnel.
- Droit de rectification
Il peut arriver que certaines données que nous détenons à votre sujet ne soient pas ou plus correctes. Vous pouvez toujours demander que ces données soient rectifiées ou complétées.
- Droit à l’effacement (ou droit à l’oubli)
vous pouvez demander à Iriscare de ne plus utiliser vos données à caractère personnel.
- Droit à la limitation de traitement de vos données
vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement de vos données dans les cas suivants : vous contestez l’exactitude de vos données et nous avons besoin de temps pour vérifier l’exactitude de vos données à caractère personnel ou alors le traitement est illicite et vous ne demandez pas l’effacement de vos données à caractère personnel mais une limitation de leur utilisation.
- Droit à la portabilité de vos données
vous avez le droit de recevoir toutes les informations vous concernant qui sont enregistrées sous un format portable et lisible, ainsi que d’obtenir le transfert de vos données à un autre responsable de traitement.
- Droit d’opposition
Sous réserve de justifier de raisons tenant à votre situation particulière, et du droit de demander la limitation du traitement de vos données à caractère personnel, dans certains cas prévus par la règlementation.
Comment exercer vos droits ?
- Soit contacter le DPO d’Iriscare
Afin d’exercer n’importe lequel de vos droits listés ci-dessus, vous pouvez adresse votre demande, par e-mail à l’adresse protectiondonnees@iriscare.brussels ou par courrier postal à l’adresse suivante :
Iriscare
Service Protection des Données
Rue Belliard 71, boîte 2
1040 Bruxelles
La demande doit être accompagnée d’une copie recto verso de votre titre d’identité pour justifier votre identité afin d’éviter que quelqu’un d’autre n’exerce vos droits à votre place.
Le délai de réponse est d’un mois. Exceptionnellement, ce délai peut être allongé (jusqu’à maximum 3 mois), mais nous vous en donnons alors la raison dans un délai d’un mois.
- Soit contacter l’Autorité de protection des données (APD)
Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données (APD) au sujet du traitement de vos données à caractère personnel. Nous vous invitons cependant à prendre contact avec nous préalablement afin d’essayer de résoudre le problème ensemble.
Autorité de protection des données :
Rue de la Presse 35
1000 Bruxelles
E-mail : contact@apd-gba.be
Transmission des données à des tiers
Vos données à caractère personnel ne sont transmises à des tiers que lorsque leur participation au traitement de votre demande l’exige ou lorsque la transmission transfert est imposée par une législation. Vos données ne peuvent être utilisées à aucune autre fin, elles ne seront jamais utilisées à des fins publicitaires ni transférées ou revendues à des tiers qui utiliseraient ces données à de telles fins.
Transfert hors UE
Aucune donnée n’est transmise hors de l’Union Européenne.
Durée de conservation
Iriscare s’engage à ne conserver vos données à caractère personnel que pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles vos données sont collectées.
Disclaimer
En adhérant à l’eCat, vous acceptez, sans aucune réserve, les conditions générales qui y sont mentionnées, Iriscare est susceptible de les modifier à tout moment.
L’application eCat vous permet de passer directement des commandes et pour votre propre compte auprès de fournisseurs de matériel de protection individuelle avec lesquels Iriscare a conclu un contrat-cadre. La responsabilité d’Iriscare ne pourra en aucun cas être engagée en ce qui concerne la gestion et le suivi de ces commandes dont notamment la livraison, l’entreposage, le paiement et/ou la facturation des produits que vous achetez par le biais du eCat. Nous n’assumons pas davantage de responsabilité quant aux notifications des irrégularités et/ou litiges que vous adressez à Iriscare.
L’utilisateur s’engage à utiliser eCat dans le respect des conditions générales dont notamment l’acceptation des règles de priorité en cas de pénurie. L’utilisateur ne peut utiliser l’eCat d’aucune manière qui préjudicierait les intérêts d’Iriscare, de ses fournisseurs et/ou de ses partenaires.
Toutes les informations ou données, leur utilisation et l’inscription dans l’eCat ainsi que tous actes, autorisations ou interdictions sont soumis exclusivement au droit belge. En cas de litiges, lorsqu’aucune solution amiable n’est possible, les Cours et Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles seuls sont compétents.