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Accord non-marchand

Au terme de plusieurs mois de négociation, le Gouvernement bruxellois a officiellement signé avec les partenaires sociaux « le protocole d'accord 2018-2019 des secteurs non-marchand de la Commission communautaire française et de la Commission communautaire commune ». Le résultat des échanges a permis de dégager trois catégories de mesures : l’amélioration du pouvoir d’achat, l’amélioration qualitative de certains secteurs afin de renforcer et revaloriser les conditions de travail des travailleurs ainsi que la consolidation de l’accord précédent.

Un budget annuel de 5 millions d’euros est prévu pour financer les différentes mesures prises dans ce cadre pour les secteurs relevant de la Commission communautaire commune.

En 2018, le Collège Réuni de la Commission communautaire commune a décidé, afin de s’assurer de la mobilisation des crédits inscrits au budget, que le montant soit alloué sous forme d’une prime unique, octroyée effectivement à l’ensemble des travailleurs relevant du périmètre de la Commission Communautaire Commune, en respectant les conditions prévues dans le protocole.

En 2019, des mesures spécifiques et structurelles ont été mises en œuvre, et une partie du budget a été réservée pour le paiement d’une prime au bénéfice des travailleurs du secteur non marchand de la Commission communautaire commune.

Ce budget est distribué sous la forme d’un montant forfaitaire brut de 280 euros par ETP et est destiné à renforcer la prime de fin d’année.

Le montant moyen par ETP calculé sur base des données 2018 a été versé aux organismes concernés au mois de décembre 2019.

En date du 19 décembre 2019, une circulaire a été envoyée aux organisations.

Toutes les pièces justificatives c’est-à-dire les fiches individuelles de prestations, une déclaration sur l'honneur et un fichier Excel complétés sont à renvoyer à Iriscare pour le 30 avril 2020 au plus tard. Pour vous aider à compléter le fichier Excel, un exemple et un manuel d'utilisation sont mis à votre disposition sur notre site.

Pour plus d’informations : professionnels@iriscare.brussels.