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Services d’aide à domicile

Agrément, autorisation de fonctionnement provisoire, renouvellement d’agrément, fermeture

Nul service d’aide à domicile établi sur le territoire de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale, sans être agréé à cette fin ou y être provisoirement autorisé, ne peut fonctionner.
Ces agréments ou autorisations de fonctionnement provisoire ou avis de fermeture sont traités par le Service Institutions aux Personnes âgées et aux Personnes handicapées en collaboration avec Vivalis qui réalise les inspections sur place. Les agréments ou autorisations ou avis de fermeture font l’objet de décisions ministérielles.
L’autorisation de fonctionnement provisoire porte sur une période de maximum 2 ans.
Les agréments portent sur une période de maximum 5 ans.
En cas de déménagement du service d’aide à domicile ou de changement de son pouvoir organisateur l’agrément doit être renouvelé.

Texte légal : Titre 2, ACR 25 octobre 2007

Formulaire : Questionnaire - Services d'aide à domicile

Si vous le souhaitez, vous pouvez introduire vos demandes d’agrément et d’autorisation via le portail régional bruxellois IRISbox. Cette nouveauté s’inscrit dans notre engagement envers une gestion plus efficace des procédures administratives et répond aux normes établies par le règlement 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil du 2 octobre 2018, établissant un portail numérique unique.

Pour utiliser cette nouvelle fonctionnalité, connectez-vous simplement au portail IRISbox, cliquez sur l’onglet « Entreprise » et sélectionnez la section « Mes agréments ». Sur cette page, vous y trouverez non seulement le formulaire dédié pour soumettre vos demandes, mais également un aperçu de tous vos dossiers pour un suivi simplifié et efficace.

Vous pouvez également consulter toutes vos données d’entreprise en vous dirigeant vers la section « Gestion ». Sous la rubrique « Informations entreprise », vous trouverez un onglet « Données COCOM » récapitulant tous les détails et informations dont dispose notre administration.

En cas de question, veuillez-vous adresser à l’adresse mail professionels@iriscare.brussels. Vous trouverez également plus d’informations sur le portail Irisbox et ses fonctionnalités dans le manuel d’utilisation MyCocom.

Subventionnement : Forfait et contingent

Les services d’aide à domicile agréés peuvent être subventionnés. Pour cela, ils doivent avoir reçu un contingent c’est-à-dire un nombre maximal d’heures de prestation admises à la subvention.

Pour chaque heure de prestation, le service reçoit un forfait. Il s’agit des heures de prestations des aides familiales et ménagères au domicile des gens à l’exclusion des heures prestées par l’assistant social, le directeur, etc. Les heures de formation, de réunions et de déplacements (dans une certaine limite) de ces aides familiales et ménagères sont prises en compte pour la subvention.

Actuellement le forfait horaire de l’aide familiale est de 28 euros et de 19,5 euros pour l’aide-ménagère.

Texte légal : Titre 4, ACR 25 octobre 2007

Législation : Ordonnance du 7 novembre 2002 relative aux centres et services de l’aide aux personnes – Arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l’agrément et au mode de subventionnement des services d’aide à domicile – Arrêtés ministériels fixant les forfaits et les contingents.