Agrément, autorisation de fonctionnement provisoire, renouvellement d’agrément, fermeture
Nul service d’aide à domicile établi sur le territoire de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale, sans être agréé à cette fin ou y être provisoirement autorisé, ne peut fonctionner.
Ces agréments ou autorisations de fonctionnement provisoire ou avis de fermeture sont traités par le Service Institutions aux Personnes âgées et aux Personnes handicapées en collaboration avec les Services du Collège réuni qui réalisent les inspections sur place. Les agréments ou autorisations ou avis de fermeture font l’objet de décisions ministérielles.
L’autorisation de fonctionnement provisoire porte sur une période de maximum 2 ans.
Les agréments portent sur une période de maximum 5 ans.
En cas de déménagement du service d’aide à domicile ou de changement de son pouvoir organisateur l’agrément doit être renouvelé.
Texte légal : Titre 2, ACR 25 octobre 2007
Formulaire : Questionnaire - Services d'aide à domicile
Subventionnement : Forfait et contingent
Les services d’aide à domicile agréés peuvent être subventionnés. Pour cela, ils doivent avoir reçu un contingent c’est-à-dire un nombre maximal d’heures de prestation admises à la subvention.
Pour chaque heure de prestation, le service reçoit un forfait. Il s’agit des heures de prestations des aides familiales et ménagères au domicile des gens à l’exclusion des heures prestées par l’assistant social, le directeur, etc. Les heures de formation, de réunions et de déplacements (dans une certaine limite) de ces aides familiales et ménagères sont prises en compte pour la subvention.
Actuellement le forfait horaire de l’aide familiale est de 28 euros et de 19,5 euros pour l’aide-ménagère.
Texte légal : Titre 4, ACR 25 octobre 2007
Législation : Ordonnance du 7 novembre 2002 relative aux centres et services de l’aide aux personnes – Arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l’agrément et au mode de subventionnement des services d’aide à domicile – Arrêtés ministériels fixant les forfaits et les contingents.