Les maisons de repos, les maisons de repos et de soins ainsi que les centres de soins de jours doivent obtenir une Autorisation Spécifique de Mise en Service et d’Exploitation (ASMESE) pour être exploités.
Comment obtenir une Autorisation Spécifique de Mise en Service et d’Exploitation (ASMESE) ?
L’autorisation spécifique de mise en service et d’exploitation (ASMESE) signifie qu’un projet s’insère dans la programmation et est accordée par les membres du Collège réuni compétents pour la Santé et l’Aide aux personnes (ci-après : les Ministres).
L’ASMESE n’est valable que pour l’établissement situé à l’adresse indiquée dans la demande d’autorisation.
L’autorisation accordée ne peut être cédée, sauf moyennant accord du Collège réuni, en cas de changement de gestionnaire de l’établissement auquel elle se rapporte et pour autant qu’elle soit concrétisée sur le même site et dans les mêmes conditions et délais que ceux déterminés lors de l’octroi de cette autorisation. Le Collège réuni peut refuser la cession, notamment si elle revêt un caractère onéreux ou si elle ne s’inscrit pas dans le cadre de la programmation.
Les Ministres fixent en janvier de chaque année le nombre de places disponibles dans la programmation. Si des places sont disponibles, une demande d’ASMESE peut être introduite. Elle se déroule en 3 étapes :
- Une demande d’ASMESE peut être introduite par le gestionnaire par IRISBOX OU par le biais du formulaire de demande, complété et signé par le gestionnaire, et accompagnée d’un dossier descriptif, à envoyer par mail à agrements_erkenningen@iriscare.brussels
- Le service des institutions d’aide et de soins d’Iriscare examine la demande et en accuse réception dans les 15 jours, en indiquant si elle est complète ou non et, dans ce cas, les données complémentaires encore à fournir.
- La décision des ministres compétents, prise de l’avis du Conseil de gestion de la Santé et de l’Aide aux personnes d’Iriscare, est notifiée au demandeur dans les 120 jours (délai suspendu pendant les mois de juillet et août) suivant la réception d’un dossier de demande complet. Ce délai de 120 jours est un délai d’ordre (à savoir un délai non contraignant pour l’administration).
Pour en savoir plus, vous pouvez vous référer aux articles 6, 7 et 8 de l’ordonnance du 24 avril 2008 et aux articles 2 à 4/1 de l’arrêté du Collège réuni du 4 juin 2009.
Qu’en est-il de l’expiration automatique de l’ASMESE?
Les ASMESE accordées aux catégories d’établissements pour aînés soumises à la programmation, donc les maisons de repos, les maisons de repos et de soins, les places de court séjour et les centres de soins de jour, ne sont pas octroyées pour une durée indéterminée et peuvent expirer automatiquement dans certains cas. Des informations supplémentaires à ce sujet sont disponibles dans la lettre du 23/07/2024.
La durée de validité des ASMESE dépend de leur date d’octroi.
Pour les ASMESE octroyées après le 1er janvier 2023
Sauf dérogation prévue par le Collège réuni, ces ASMESE expirent automatiquement cinq ans après la notification de l’ASMESE si le gestionnaire n’a pas introduit de demande d’agrément recevable avant l’expiration de ce délai (article 7, § 2, de l’ordonnance du 24 avril 2008).
Pour les ASMESE octroyées avant le 1er janvier 2023
Sauf dérogation prévue par le Collège réuni, ces ASMESE expirent automatiquement le 1er janvier 2025 si le gestionnaire n’a pas introduit de demande d’agrément recevable avant cette date (article 38 de l’ordonnance du 15 décembre 2022).
Le 1er janvier 2025, Iriscare considérera comme expirées automatiquement les ASMESE portant sur les places autorisées avant le 1er janvier 2023 qui, avant le 1er janvier 2025, n’auraient pas fait l’objet :
- d’une décision d’agrément;
- d’une décision d’octroi d’une autorisation de fonctionnement provisoire;
- d’une dérogation pour l’un de motifs cités ci-dessous;
- d’une demande d’agrément recevable.
Seules les demandes d’agrément complètes, introduites auprès d’Iriscare avant le 1er janvier 2025 pourront être prises en compte. Les demandes complètes et dûment signées doivent être envoyées par lettre recommandée à la poste. Une copie de la demande est envoyée par e-mail au Service des institutions d’aide et de soins d’Iriscare via agrements_erkenningen@iriscare.brussels ou via Irisbox.
Dans quel cas puis-je obtenir une dérogation à l’expiration automatique de l’ASMESE ?
Des dérogations ont été prévues aux principes précités dans les cas suivants:
1) Places reprises dans le plan pluriannuel 2017-2023 relatif aux investissements dans l’infrastructure relevant de la politique d’aide aux personnes ;
2) Places reprises dans un calendrier des investissements tel que visé dans la nouvelle ordonnance du 22 février 2024 relative au financement de l’infrastructure (pour le futur, après un nouvel appel à projet, voir circulaire du 18/04/2024);
3) Places fermées temporairement pour cause de travaux
Pour pouvoir bénéficier de la dérogation, vous devez en faire la demande, avant le début des travaux, en utilisant ce formulaire;
4) Force majeure (appréciée par les Ministres).
Dans chacune de ces quatre hypothèses, le gestionnaire bénéficie d’un délai supplémentaire de 6 mois (à partir de la fin de l’évènement justifiant la dérogation) pour introduire une demande d’agrément recevable.
Pour en savoir plus, vous pouvez vous référer à l’article 4/1 de l’ACR du 4 juin 2009 fixant la programmation transitoire ainsi que les procédures relatives aux autorisations et à l’agrément des établissements pour aînés.
