La révision de l’ordonnance du 24 avril 2008 relative aux établissements d’accueil ou d’hébergement pour personnes âgées a permis, entre autres, d’instaurer un nouveau régime de sanctions administratives. Avant cette révision, la seule sanction qui existait était le retrait de l’agrément et, donc, la fermeture de la maison de repos. Ce nouveau régime de sanctions administratives est appliqué depuis le 19 août 2023.
Des sanctions intermédiaires
Avec ce nouveau régime, il s’agit de créer des sanctions moins radicales que la fermeture pure et simple de l’établissement suite à un retrait d’agrément. Celui-ci permet également d’imposer des amendes administratives.
En cas d’infraction, toutes les sanctions du nouveau régime deviennent applicables tout en gardant une certaine proportionnalité entre les manquements constatés et la sanction proposée.
Plusieurs sanctions et mécanismes d’accompagnement existent désormais :
- Suspension de l’agrément ou de l’autorisation de fonctionnement provisoire d’un établissement en cas du non-respect des normes d’agrément.
- Refus ou retrait d’agrément ou d’autorisation de fonctionnement provisoire.
- Désignation d’un commissaire chargé d’accompagner la direction de l’établissement le temps nécessaire pour régulariser les manquements graves constatés.
Des amendes administratives
Iriscare peut également imposer des amendes administratives aux établissements pour aînés s’il constate l’existence d’une infraction à la législation ou à la réglementation dont il contrôle le respect.
L’objectif est de réagir de manière appropriée au non-respect de la réglementation en vigueur mais, également, d’avoir un effet dissuasif.
Iriscare veillera à ce que le montant de l’amende infligée soit adapté à la gravité et/ou la répétition de l’infraction sans toutefois dépasser ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Focus sur l’accompagnement
Ces sanctions seront mises en œuvre uniquement lorsque toutes les formes d’accompagnement prévues ont été épuisées. L’objectif est d’offrir aux établissements l’opportunité de développer de meilleures pratiques tout en respectant la législation en vigueur.
Plus d’informations dans la communication envoyée au secteur.