Famiris

Centres de soins de jour (CSJ)

Contrôle des prix

Pour l’ouverture de nouveaux services ou la fourniture de nouveaux produits, les établissements pour personnes âgées sont libres de fixer les prix.  L’action du Service Institutions aux personnes handicapées et aux personnes âgées d’Iriscare se limite alors à accuser réception de la notification des prix, accompagnée d’un descriptif du produit (s’il s’agit d’une chambre, une description de la surface, des éléments intérieurs tels que la douche, télé, etc.) ou du service (par exemple, un supplément), 10 jours avant leur application (avec mention « notification de service/produit nouveau »).

Ultérieurement, les établissements d’accueil pour personnes âgées  ne peuvent appliquer de hausse de prix ou de hausse de marges sans demande préalable aux Ministres, en adressant au Service Institutions aux personnes âgées et aux personnes handicapées ce formulaire. Deux procédures existent, l’une, simplifiée, pour les demandes d’indexation des prix, l’autre, complète, pour les demandes de hausse de prix hors indexation.

Le Service Institutions aux personnes âgées et aux personnes handicapées accuse réception, vérifie le dossier, élabore une proposition de décision ministérielle soumise, dans un premier temps, à la Commission technique « accueil et prise en charge des dépendances » (en son absence, au Conseil de gestion de la Santé et de l’Aide aux personnes), ensuite aux cabinets ministériels.

RaaS (RVT-as-a-Service)

L’accès à RaaS se fait via le système de santé en ligne fédéral. Vous devez vous connecter avec votre carte d’identité électronique ou une autre méthode d’identification telle que « itsme ».