De quoi s’agit-il ?
Iriscare est compétent pour les milieux d’accueil bicommunautaires bruxellois ainsi que pour les milieux d’accueil organisés dans une langue étrangère.
L’ordonnance régissant les milieux d’accueil est entrée en vigueur au 1er juin 2019. Depuis cette date, Iriscare est donc chargé de vérifier les signalements pour les milieux d’accueil non autorisés mais, également, de délivrer des autorisations.
Quel est l’objectif de cette ordonnance ?
Il s’agit de créer un cadre légal qui permette de fermer les milieux d’accueil qui n’ont pas d’autorisation.
L’ordonnance soumet l’ensemble des milieux d’accueil d’enfants bruxellois à une obligation d’autorisation pour la garde d’enfants. Elle impose à tout organisateur d’un milieu d’accueil dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale de disposer d’une autorisation au moment où il débute ses activités et aussi longtemps que l’accueil d’enfants se poursuit. Etant donné que tout accueil à titre professionnel d’enfants âgés de moins de 3 ans hors du milieu familial et moyennant rémunération est considéré comme un milieu d’accueil, cette ordonnance concerne aussi bien les crèches que les accueillants d’enfants.
Comment demander une autorisation ?
Si Iriscare est compétent pour inspecter et délivrer des ordres de fermeture aux milieux d’accueil non agréés, il a aussi la mission de délivrer des autorisations aux structures bicommunautaires bruxelloises qui en feraient la demande. Pour obtenir cette autorisation, les milieux d’accueil doivent remplir une série de conditions en matière d’infrastructure, de politique pédagogique ou encore de sécurité. Des normes ont été prises afin d’assurer un accueil de qualité.
Afin de demander un agrément, les milieux d’accueil doivent compléter le formulaire adéquat et le renvoyer à Iriscare. Une inspection du milieu d’accueil sera ensuite réalisée.
Quelles sont les étapes pour obtenir une autorisation ?
Suite à une inspection, il est décidé si le milieu d’accueil peut accueillir des enfants le temps du traitement de sa demande d’autorisation. Une autorisation de fonctionnement provisoire sera délivrée pour une période de 6 mois. Durant cette période, une deuxième inspection sera réalisée afin de vérifier si les normes sont toujours respectées. Si c’est le cas, le milieu d’accueil recevra un agrément de durée indéterminée.
Si cela s’avère nécessaire, un milieu d’accueil bicommunautaire peut faire l’objet d’une fermeture immédiate pour cause de danger grave pour la sécurité des enfants accueillis.
Depuis le 1er janvier 2023, Iriscare est en charge des inspections dans les institutions relevant de sa compétence.
Si vous le souhaitez, vous pouvez introduire vos demandes d’agrément et d’autorisation via le portail régional bruxellois IRISbox. Cette nouveauté s’inscrit dans notre engagement envers une gestion plus efficace des procédures administratives et répond aux normes établies par le règlement 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil du 2 octobre 2018, établissant un portail numérique unique.
Pour utiliser cette nouvelle fonctionnalité, connectez-vous simplement au portail IRISbox, cliquez sur l’onglet « Entreprise » et sélectionnez la section « Mes agréments ». Sur cette page, vous y trouverez non seulement le formulaire dédié pour soumettre vos demandes, mais également un aperçu de tous vos dossiers pour un suivi simplifié et efficace.
Vous pouvez également consulter toutes vos données d’entreprise en vous dirigeant vers la section « Gestion ». Sous la rubrique « Informations entreprise », vous trouverez un onglet « Données COCOM » récapitulant tous les détails et informations dont dispose notre administration.
En cas de question, veuillez-vous adresser à l’adresse mail professionels@iriscare.brussels. Vous trouverez également plus d’informations sur le portail Irisbox et ses fonctionnalités dans le manuel d’utilisation MyCocom.
Que se passe-t-il en cas d’ordre de fermeture ?
Le rôle de la commune est primordial dans l’application de l’ordonnance. Suite à l’inspection, un ordre de fermeture d’une structure peut être envoyé. La commune en est alors informée et le bourgmestre est tenu de vérifier le respect de l’ordre de fermeture du milieu d’accueil. S’il n’est pas respecté, le bourgmestre doit procéder à la fermeture de la structure.
Les communes sont également des acteurs privilégiés pour la détection plus précoce et efficace des manquements ou infractions aux règles d’hygiène, de salubrité, de sécurité ou d’urbanisme.
Quelles sont les professions réglementées ?
Concernant les milieux d’accueil d’enfant, la Cocom réglemente actuellement les professions de responsable et d’accompagnateur d’enfants.
Vous trouverez davantage d’informations sur les professions réglementées sur le site de Vivalis.