Suite à la 6ème réforme de l’Etat, la compétence concernant la gestion et le paiement des allocations familiales a été transférée aux entités fédérées. Une période de transition a été prévu depuis le 1er juillet 2014 afin de faciliter ce transfert. Pour la Cocom, cette période se termine bientôt. En effet, le nouveau régime bruxellois entrera en vigueur le 1er janvier 2020, sur base de l’ordonnance qui vient d’être publiée.
Le nouveau régime prévoit d’octroyer dorénavant les allocations familiales à tout enfant domicilié sur le territoire bruxellois.
Le nouveau régime tient également compte des situations spécifiques des familles dans la Région de Bruxelles-Capitale et une attention particulière est accordée aux familles se trouvant dans une situation précaire ou bénéficiant de revenus modestes. En tout, 24% du budget global des allocations familiales bruxelloises sera redistribué entre les familles précarisées.
Les allocations familiales bruxelloises sont constituées d’un montant de base suffisamment important pour chaque enfant. Par ailleurs, différents suppléments peuvent compléter ce montant de base, tels que des suppléments pour orphelins, pour enfants atteints d’ une affection ou encore des suppléments d’âge annuels. Par ailleurs, les suppléments sociaux ne seront plus liés à la situation socio-professionnelle de l’attributaire mais à la composition et aux revenus de la famille. Les montants du supplément social diffèrent selon que les revenus bruts imposables de la famille sont inférieurs à 31.000 ou à 45.000 euros et en fonction de la taille de la famille ; lorsque les revenus bruts imposables de la famille sont inférieurs à 31.000, une correction sociale supplémentaire est prévue en faveur des familles monoparentales.
Le régime d’allocations familiales bruxellois instaure par ailleurs un système de droits acquis qui garantit aux familles bruxelloises bénéficiaires au moment de la transition du régime actuel vers le nouveau régime bruxellois, soit le 1er janvier 2020, qu’elles ne perdront rien en ce qui concerne leurs allocations familiales.
Consultez l’ordonnance via le Download Le futur système d’allocations familiales bruxellois est né.
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