Vendredi dernier, Iriscare a remporté une importante victoire devant la Cour constitutionnelle dans le dossier des agréments expirés pour les lits inoccupés dans les maisons repos bruxelloises.
Les principaux acteurs du secteur commercial des maisons de repos, notamment Aedifica, Care Property Invest et Cofinimmo, avaient saisi la Cour constitutionnelle pour s’opposer à l’expiration automatique des agréments pour les lits de maison repos inoccupés durant un an.
La Cour constitutionnelle vient de donner raison à Iriscare, confirmant ainsi la politique de réforme menée par l’institution pour une plus grande stabilité et une meilleure qualité du secteur des soins résidentiels à Bruxelles.
Depuis 2024, une nouvelle approche s’applique en Région de Bruxelles-Capitale : une maison de repos ne peut conserver qu’une marge limitée de lits inoccupés. Les lits qui restent structurellement inoccupés pendant un an ne peuvent plus être financés. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la réforme plus large qu’Iriscare met en œuvre avec le gouvernement bruxellois pour optimiser l’utilisation des ressources disponibles et améliorer la qualité des soins.
Aujourd’hui, Bruxelles compte encore 12.605 lits agréés en maisons de repos pour personnes âgées (MRPA), dont 6.074 en maisons repos et de soins (MRS). Parmi ceux-ci, 11.452 sont actuellement effectivement occupés et financés. De plus, 340 lits sont occupés par des personnes non assurées, d’après les données fournies par les établissements. Il existe également 12.933 places autorisées en MRPA (autorisation de fonctionnement provisoire), dont 6.381 sont des places MRS. Ces chiffres montrent l’importance d’une programmation réfléchie et adaptée aux besoins réels.
La réforme comprend les points forts suivants :
- L’expiration des autorisations pour lesquelles aucun agrément n’est demandé dans un délai de cinq ans ;
- L’expiration des agréments de lits structurellement inoccupés pendant un an ;
- L’équilibre entre le secteur public et non-marchand, d’une part, et le secteur commercial des maisons de repos, d’autre part ;
- Une nouvelle programmation, basée sur des études concernant les besoins, et la reconversion vers, d’une part, des lits de soins pour les aînés fortement dépendants et, d’autre part, des initiatives d’accueil alternatives pour les aînés encore autonomes ;
- L’amélioration de la qualité des soins aux aînés ;
Dans son arrêt du 19 juin 2025, la Cour constitutionnelle confirme à nouveau que les objectifs poursuivis par le législateur régional (rencontrer les besoins des aînés et leur liberté de choix, garantir la pérennité financière du système en limitant son impact budgétaire, etc.) sont légitimes. Ce faisant, la Cour suit ses décisions antérieures dans des affaires précédentes intentées par le secteur des maisons de repos à l’encontre d’Iriscare.
Plus de personnel, de meilleurs soins
Parallèlement, Iriscare continue d’investir dans ce qui compte vraiment : la qualité de vie des résidents et le soutien du personnel. C’est ainsi que nous avons pu augmenter considérablement le personnel de réactivation des maisons de repos à Bruxelles. Grâce à un financement annuel supplémentaire de 18 millions €, les maisons de repos peuvent, depuis juillet 2023, compter sur des kinésithérapeutes, logopèdes, psychologues, éducateurs et diététiciens supplémentaires. Il est également possible de proposer des formations supplémentaires au personnel et aux maisons de repos qui souhaitent s’engager dans des modèles de soins alternatifs, tels que les concepts de soins axés sur la personne, ou innovants. Au total, la norme de personnel a augmenté de 0,7 équivalent temps plein (ETP) pour 30 résidents.
« Il est essentiel que le nombre de lits agréés à Bruxelles soit proportionnels aux besoins réels et qu’un équilibre sain subsiste entre les maisons de repos publiques et privées. Parallèlement, nous devons concentrer les ressources disponibles sur ce qui compte vraiment : des soins de qualité, un personnel suffisant et un environnement de soins résidentiels chaleureux pour les aînés. Les maisons de repos doivent être de véritables lieux de vie, où les aînés ne sont pas seulement soignés, mais se sentent aussi chez eux, restent socialisés et profitent pleinement de leurs vieux jours », selon Tania Dekens, fonctionnaire dirigeante d’Iriscare.
