Vieillir implique souvent des choix importants, non seulement pour les aînés, mais aussi pour leurs proches et les établissements de soins qui les accompagnent au quotidien. C’est pourquoi le Collège réuni a décidé d’adapter de manière ciblée l’ordonnance du 24 avril 2008 relative aux établissements pour aînés. Ces ajustements visent à consolider les avancées de la réforme lancée en 2022, en garantissant la continuité de l’offre de soins et en soutenant les établissements dans leurs efforts pour moderniser leurs infrastructures.

1. Des décisions plus rapides pour l’admission de personnes de moins de 60 ans

Ce qui change
Les décisions concernant l’admission de personnes de moins de 60 ans au sein des établissements de soins résidentiels seront désormais prises par le directeur général d’Iriscare, et non plus par le Collège réuni.

Pourquoi ?
Cette modification permet une prise de décision plus rapide, évite les retards inutiles et offre davantage de clarté aux établissements et aux personnes concernées. La transparence reste garantie grâce à un rapport annuel transmis au Collège réuni.

2. Plus de flexibilité dans la réaffectation des places

Ce qui change
Lorsqu’un établissement ferme volontairement des places agréées, celles-ci peuvent désormais être transférées plus facilement à d’autres établissements agréés relevant du même gestionnaire.

Ce qui est important
La qualité et la continuité des soins doivent toujours être garanties. Pour l’agrément comme maison de repos et de soins, il n’y a aucune limitation. Pour les places en maisons de repos, une limite claire est fixée : maximum 10 % des places fermées peuvent être transférées. Il n’est pas possible de contourner cette règle via plusieurs petites fermetures successives. Cela permet de maintenir une offre équilibrée et contrôlée.

3. Pas de récupération des places agréées inoccupées en 2026

Ce qui change
En 2026, le mécanisme de récupération des places agréées inoccupées sera suspendu.

Pourquoi ?
Le gouvernement étant en affaires courantes, il n’est pas possible de mener une nouvelle programmation transitoire permettant de réaffecter rapidement et correctement les places récupérées. Cette pause temporaire évite une pression supplémentaire sur le secteur et garantit le maintien de l’offre existante.

4. Un cadre clair pour le déménagement d’un établissement

Ce qui change
Un établissement de soins résidentiels agréé peut, sous conditions claires, déménager dans un autre bâtiment.

Points d’attention
La répartition de l’offre sur le territoire bruxellois doit rester équilibrée et le nouveau bâtiment doit répondre à toutes les normes de qualité et de sécurité. Cette mesure soutient la rénovation et la modernisation des infrastructures, sans compromettre l’accessibilité ni le bien-être des résidents.

5. Des règles claires pour les contrôles

Ce qui change
Les règles précisent désormais dans quelles situations exceptionnelles des contrôles peuvent être menés sans accord préalable, par exemple en cas de risques urgents pour la santé publique ou avec l’autorisation d’un juge.

Pourquoi ?
De cette manière, les contrôles peuvent avoir lieu lorsque cela s’avère réellement nécessaire, tout en respectant les droits en vigueur.

« Avec ces ajustements, Bruxelles fait évoluer de manière pragmatique et visionnaire le cadre appliqué aux établissements de soins résidentiels », déclare Tania Dekens, directeur général d’Iriscare. « Nous facilitons la prise de décision, apportons davantage de clarté aux établissements et, surtout, garantissons la continuité de l’offre de soins. La qualité, la surveillance et une bonne répartition de l’offre restent au cœur de nos priorités. Ces améliorations renforcent l’ensemble du système, dans l’intérêt des résidents, du personnel et des établissements. »

À propos d’Iriscare

Iriscare est un organisme d’intérêt public bicommunautaire et le point de contact pour toute question relative à la protection sociale dans la Région de Bruxelles-Capitale. Avec ses partenaires, Iriscare veille à ce que les Bruxellois bénéficient de leurs droits, des allocations familiales aux services et aides destinés aux aînés ou aux personnes en situation de handicap.