Avec les nouvelles normes d’agrément, l’admission des personnes de moins de 60 ans en maisons de repos et maisons de repos et de soins connaît différents changements.
Quels établissements sont concernés ?
Les établissements concernés par ces nouvelles dispositions sont uniquement les maisons de repos et les maisons de repos et de soins. Au sein de ces établissements, tous les types de places sont concernés : MRPA, MRS et places en court séjour.
Ces nouvelles dispositions ne concernent donc pas les autres établissements pour aînés (habitations pour aînés, résidences-services, centres de soins de jour, centres d’accueil de jour, centres d’accueil de nuit).
Quelles sont les conditions pour admettre une personne âgée de moins de soixante ans ?
Voici les conditions à remplir pour pouvoir héberger une personne âgée de moins de 60 ans dans l’établissement – MR et MRS – et ce pour tout type de place: MRPA, MRS, et court séjour :
- L’établissement ne peut dépasser le maximum de 10% d’habitants âgés de moins de 60 ans par rapport à sa capacité totale agréée (art. 12 §2 1°)
- La personne de moins de 60 ans appartient à la catégorie de dépendance B, C, Cc, Cd ou D selon l’échelle de Katz. En outre, au moment de l’admission, elle ne présente pas de troubles du comportement susceptibles de mettre en difficulté l’intégration de la personne dans la vie de l’établissement (art. 12 §2 2°, tels que visés dans l’arrêté du 23 mai 2024). Ces troubles du comportement – perte des notions de bienséance, comportement destructeur, perturbations du comportement nocturne – sont clarifiés dans la circulaire du 1er juillet 2024 (ci-après).
- Un plan d’accompagnement doit être élaboré spécifiquement pour cette personne avant son admission (art. 12 §2 3°)
- L’établissement doit avoir obtenu une autorisation préalablement à l’admission de la personne concernée (art. 12 §2 4°).
- De plus, l’établissement doit être en conformité avec les autres dispositions de l’arrêté concernant l’accueil de personnes âgées de moins de 60 ans. Dès lors, le règlement d’ordre intérieur (art. 135) et le projet de vie de l’établissement (art. 22) doivent prévoir la possibilité d’accueillir des personnes âgées de moins de 60 ans.
Ces nouvelles conditions d’admission concernent uniquement les nouvelles demandes d’admission. Il ne s’agit pas d’exclure des personnes actuellement hébergées dans l’établissement, ni d’empêcher le retour d’une personne qui y était hébergée et qui, par exemple, aurait fait un séjour temporaire dans une autre institution.
Quelle est la procédure ?
Depuis le 29 septembre 2025, la demande d’autorisation préalable doit être adressée par courrier simple au moyen du formulaire dédié (annexe 2d1) à l’adresse suivante :
Iriscare – Service Institutions d’aide et de soins
71 rue Belliard boîte 2
1040 Bruxelles
Les institutions doublent l’envoi papier de la demande d’un courriel (à titre informatif) envoyé à l’adresse suivante : agrements_erkenningen@iriscare.brussels
Le dossier papier de demande d’autorisation préalable contient sous peine d’irrecevabilité :
- Le formulaire de demande (annexe 2.d.1) ;
- Une déclaration sur l’honneur que l’institution ne dépasse pas le plafond autorisé ; (annexe10)
- Une déclaration sur l’honneur, attestant que le règlement d’ordre intérieur prévoit l’admission des personnes âgées de moins de 60 ans et une déclaration sur l’honneur, attestant que le projet de vie est adapté à l’admission des personnes âgées de moins de 60 ans (annexe 10).
Vous trouverez l’explication des modalités et des délais dans la circulaire entrée en vigueur le 29 septembre 2025.
Textes légaux
- Art. 12 §2 ACR 18/01/2024 de l’arrêté du 18 janvier 2024 fixant les nouvelles normes d’agrément
- AM 23/05/2024 exécutant l’article 12 §2 2° de l’arrêté du 18 janvier 2024 fixant les nouvelles normes d’agrément
