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Maisons de repos (MR)

Autorisation spécifique de Mise en Service et d’Exploitation (ASMESE)

Lorsque l’on envisage d’ouvrir une maison de repos, il convient de demander au préalable aux ministres compétents pour l’Aide aux personnes une autorisation spécifique de mise en service et d’exploitation, afin de vérifier la compatibilité du projet avec la programmation du nombre de lits dans la politique bicommunautaire bruxelloise.

Cette demande se fait par la remise au Service Institutions aux personnes âgées et aux personnes handicapées d’un dossier descriptif, dont le contenu est précisé à l’art. 3 de l’Arrêté du Collège réuni du 4/06/2009, dossier qui fera l’objet d’un accusé de réception et d’une demande de compléments si nécessaire.

Le traitement de la demande fera l’objet d’une proposition de décision qui sera soumise pour approbation à la Commission technique « accueil et prise en charge des dépendances » (en son absence, au Conseil de gestion de la Santé et de l’Aide aux personnes) avant d’être soumise, pour décision, aux ministres compétents pour l’Aide aux personnes.

Textes légaux : art. 6 – 8 Ordo 24/04/08art. 2 – 4 ACR 4/06/09

Formulaires : Prochainement disponible

Autorisation de travaux et dérogation aux normes architecturales

Lorsque l’on envisage d’ouvrir une nouvelle maison de repos, il est courant que l’on doive réaliser un certain nombre de travaux afin de mettre le bâtiment en conformité avec les normes architecturales prescrites par la règlementation.

Il convient dès lors d’introduire auprès des ministres compétents pour l’Aide aux personnes une demande d’autorisation de travaux, sous la forme d’un dossier descriptif dont le contenu est précisé à l’art. 6 de l’Arrêté du Collège réuni du 4/06/2009, dossier qui fera l’objet d’un accusé de réception du Service Institutions aux personnes âgées et aux personnes handicapées et d’une demande de compléments si nécessaire.

Le traitement de la demande fera l’objet d’une proposition de décision qui sera soumise pour approbation à la Commission technique « accueil et prise en charge des dépendances » (en son absence, au Conseil de gestion de la Santé et de l’Aide aux personnes) avant d’être soumise, pour décision, aux ministres compétents pour l’Aide aux personnes.

Textes légaux : art. 9 – 10 Ordo 24/04/08art. 5 – 6 ACR 4/06/09

Il est possible de demander, via une demande motivée et justifiée adressée au Service Institutions aux personnes âgées et aux personnes handicapées, de bénéficier, à titre exceptionnel (par exemple si le bâtiment n’offre pas la possibilité d’un aménagement spécifique) d’une dérogation aux normes architecturales.

Le traitement de la demande fera l’objet d’une proposition de décision qui sera soumise pour approbation à la Commission technique « accueil et prise en charge des dépendances » (en son absence, au Conseil de gestion de la Santé et de l’Aide aux personnes) avant d’être soumise, pour décision, aux ministres compétents pour l’Aide aux personnes.

Textes légaux : art. 11 Ordo 24/04/08art. 256 ACR 3/12/09

Formulaires : Prochainement disponible

Autorisation de fonctionnement provisoire (AFP) et renouvellement d’autorisation de fonctionnement provisoire

Quand on désire exploiter des lits préalablement autorisés, il convient d’entamer la procédure d’agrément proprement dite.  La première étape de cette procédure consiste à demander aux ministres compétents pour l’Aide aux personnes une autorisation de fonctionnement provisoire, en introduisant auprès du Service Institutions aux personnes âgées et aux personnes handicapées un dossier descriptif dont le contenu est précisé à l’art. 8 de l’Arrêté du Collège réuni du 4/06/2009, dossier qui fera l’objet d’un accusé de réception et d’une demande de compléments si nécessaire.

Une fois le dossier complété, le Service Institutions aux personnes âgées et aux personnes handicapées mandate la Direction Contrôle des Services du Collège réuni afin de réaliser une visite en vue de vérifier le respect des normes réglementaires et rédiger un rapport d’inspection sur lequel s’appuie le Service Institutions aux personnes âgées et aux personnes handicapées pour rédiger une proposition de décision d’autorisation de fonctionnement provisoire qu’il soumet, dans un premier temps, pour approbation, à la Commission technique « accueil et prise en charge des dépendances » (en son absence, au Conseil de gestion de la Santé et de l’Aide aux personnes) puis, dans un deuxième temps, pour décision, aux ministres compétents pour l’Aide aux personnes.

Durant cette autorisation de fonctionnement provisoire (ou durant son renouvellement de maximum 1 an), la Direction Contrôle des Services du Collège réuni réalisera une ou plusieurs visites afin de vérifier le respect des normes réglementaires.  Les observations réalisées lors de ces visites seront consignées dans un rapport qui sera soumis au Service Institutions aux personnes âgées et aux personnes handicapées avec une proposition de réponse (positive, avec une proposition de durée d’agrément, ou négative).

Textes légaux : art. 13 Ordo 24/04/08art. 7 – 9 ACR 4/06/09

Agrément (AGT) et renouvellement d’agrément

Quand la Direction Contrôle des Services du Collège transmet son rapport au Service Institutions aux personnes âgées et aux personnes handicapées, celui-ci rédige une proposition de décision d’agrément qu’il soumet, dans un premier temps, pour approbation, à la Commission technique « accueil et prise en charge des dépendances » (en son absence, au Conseil de gestion de la Santé et de l’Aide aux personnes) puis, dans un deuxième temps, pour décision, aux ministres compétents pour l’Aide aux personnes.

Cet agrément est limité dans le temps (durée maximale de 6 ans). Six mois avant l’expiration de cet agrément, le Service Institutions aux personnes âgées et aux personnes handicapées enverra au gestionnaire un questionnaire d'identification, qu’il s’agira de retourner avec une version actualisée des documents fournis lors de la demande d’agrément (art. 15 de l’Arrêté du Collège réuni du 4/06/2009), dossier qui fera l’objet d’un accusé de réception et d’une demande de compléments si nécessaire.

Une fois le dossier complété, le Service Institutions aux personnes âgées et aux personnes handicapées mandate la Direction Contrôle des Services du Collège réuni afin de réaliser une nouvelle visite pour vérifier le respect des normes réglementaires et rédiger un rapport d’inspection sur lequel s’appuie le Service Institutions aux personnes âgées et aux personnes handicapées pour rédiger une proposition de renouvellement d’agrément qu’il soumet, dans un premier temps, pour approbation, à la Commission technique « accueil et prise en charge des dépendances » (en son absence, au Conseil de gestion de la Santé et de l’Aide aux personnes) puis, dans un deuxième temps, pour décision, aux ministres compétents pour l’Aide aux personnes.

Textes légaux : art. 11, 12 et 16 Ordo 24/04/08art. 10 – 15 ACR 4/06/09

Modification en cours d’agrément

Tout projet de modification en cours d’agrément (par exemple, en cas de modification de capacité, de fusion ou de mise en portefeuille de lits) doit faire l’objet d’une demande à introduire auprès du Service Institutions aux personnes âgées et aux personnes handicapées, celui-ci se chargeant d’élaborer et de de soumettre une proposition de décision aux ministres compétents pour l’Aide aux personnes.

Texte légal : art. 16 Ordo 24/04/08

Admission de personnes âgées de moins de 60 ans

Les établissements d’hébergement des personnes âgées peuvent demander à pouvoir héberger jusqu’à 5% de personnes âgées de moins de 60 ans; à cette fin, ils doivent introduire auprès du Fonctionnaire dirigeant d’Iriscare une demande d’hébergement accompagné d’un plan d’accompagnement de la personne et de la liste des résidents de l’établissement.

Les établissements peuvent être autorisés à héberger jusqu’à maximum 10% de personnes âgées de moins de 60 ans à partir du moment où la nécessité d’un tel hébergement est justifié par un médecin.  La demande fait l’objet d’une proposition de décision soumise à la signature du Fonctionnaire dirigeant d’Iriscare.

Texte légal : art. 255 ACR 3/12/09

Approbation de la nomination du directeur

En cas de changement de direction, les établissements d’hébergement des personnes âgées doivent demander au Fonctionnaire dirigeant d’Iriscare l’approbation de la nomination de la nouvelle direction.  La direction doit, préalablement à son entrée en fonction, être au minimum titulaire d’un diplôme d’enseignement supérieur non universitaire et suivre une formation de minimum 500 heures auprès d’une université ou d’un centre de formation reconnu par la Commission communautaire commune ou une autre Communauté ou Commission communautaire compétente. Cette formation est réduite à 100 heures pour les titulaires d’un diplôme en gestion hospitalière; les titulaires d’un diplôme en gestion hospitalière axé sur la gériatrie, sont dispensés de cette formation complémentaire.  A noter que, par dérogation et pour une durée maximale de deux ans, le gestionnaire peut engager comme directeur une personne qui suit la formation de directeur.

Texte légal : art. 184, 1°, al. 2,  ACR 3/12/09

Approbation de la formation du directeur

Le directeur est tenu de participer à une formation continue agréée d’au moins trois jours par an (sur des thèmes tels que la lutte contre la maltraitance et la qualité des soins, la diversité et la participation des personnes âgées).  Les opérateurs de formation doivent demander au Fonctionnaire dirigeant d’Iriscare l’agrément du programme de formation au plus tard un mois avant leur organisation.

Texte légal : art. 186 ACR 3/12/09

Approbation de la formation du personnel

L’ensemble du personnel est tenu de suivre une formation continue agréée de trente heures par an au moins (sur des thèmes tels que la lutte contre la maltraitance et la qualité des soins, la diversité et la participation des personnes âgées).  Les opérateurs de formation doivent demander au Fonctionnaire dirigeant d’Iriscare l’agrément du programme de formation.  L’établissement doit établir un plan de formation continuée pour son personnel, s’étalant sur deux ans et le transmettre, pour approbation, au Service Institutions aux personnes âgées et aux personnes handicapées.

Texte légal : art. 183 ACR 3/12/09

Contrôle des prix

Suite à la loi spéciale de 6 janvier 2014 relative à la sixième Réforme de l’Etat et à l’Ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l’Office bicommunautaire de la santé, de l’aide aux personnes et des prestations familiales, dénommé IRISCARE, la compétence  » Contrôle des prix » a été transférée à la Direction Budget, Financement et Monitoring d’Iriscare.

Toute notification d’indexation de prix, toute demande de hausse de prix ou de marges doit être envoyée à la Direction Budget, Financement et Monitoring d’Iriscare par mail et/ou par lettre recommandée avec avis de réception, rue Belliard n° 71 boîte 2, 1040 Bruxelles. Les établissements d’accueil pour personnes âgées ne peuvent appliquer de hausse de prix ou de hausse de marges sans demande préalable (A.M. du 12-08-2005).

Pour l’ouverture de nouveaux services ou la fourniture de nouveaux produits, les établissements pour personnes âgées sont libres de fixer les prix. L’action de la Direction Budget, Financement et Monitoring d’Iriscare se limite à accuser réception de la notification des prix, accompagnée d’un descriptif clair et détaillé du produit, 10 jours avant leur application (avec mention « notification de service/produit nouveau »).
Pour la hausse de prix ou de marges, deux procédures existent: l’une simplifiée, pour les demandes d’indexation des prix, l’autre, complète, pour les demandes de hausse de prix hors indexation.

Concernant la procédure simplifiée, l’établissement notifie à la Direction Budget, Financement et Monitoring les prix d’hébergement indexés à l’évolution de l’indice des prix à la consommation, sur une période de maximum 36 mois précédant le mois au cours duquel la notification est réceptionnée. A défaut d’un refus de la Direction Budget, Financement et Monitoring dans les 10 jours qui suivent la réception de la notification, les prix indexés peuvent être appliqués au plus tôt, à partir du quinzième jour à dater de la réception de la notification.

Dans la procédure complète, la Direction Budget, Financement et Monitoring vérifie la recevabilité de la demande, accuse réception et éventuellement invite l’établissement, dans les 10 jours qui suivent la date de la réception de la demande, à compléter sa demande. La décision des membres du Collège réuni compétents pour la politique de l’aide aux personnes est communiquée à l’établissement dans les 60 jours de la réception de la demande complète.

Documents

Les instructions concernant les prestations fédérales, ainsi que le dessin d’enregistrement, peuvent être consultés sur le site internet de l’INAMI.

RaaS (RVT-as-a-Service)

L’accès à RaaS se fait via le système de santé en ligne fédéral. Vous devez vous connecter avec votre carte d’identité électronique ou une autre méthode d’identification telle que « itsme »