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Définitions

Acteurs

Enfants  = enfants qui avaient droit à des allocations familiales au cours du mois en question (= mois légal) et pour lesquels ces allocations familiales ont été versées au cours du mois suivant (= mois de paiement).

Allocataires = personnes à qui sont versées des allocations familiales. Dans les statistiques, le groupe est constitué de tous les allocataires de la population à des enfants.

Type de données

Chiffres provisoires = ces chiffres sont extraits des demandes des caisses d’allocations familiales immédiatement après le mois de paiement. Ils reflètent donc la situation actuelle.

Chiffres définitifs = ces chiffres sont extraits des demandes des caisses d’allocations familiales environ 2 ans après le mois de droit auxquels ils se rapportent. Tous les changements survenus par la suite sont donc inclus dans ces chiffres.

Municipalité

Il s’agit du lieu de résidence de l’enfant ou de l’allocataire. Pour les personnes habitant la Région de Bruxelles-Capitale, le lieu de résidence est indiqué au niveau communal. Les personnes qui habitent en dehors de Bruxelles sont regroupées dans les catégories suivantes :

  • Région flamande;
  • Région wallonne;
  • Hors Belgique;
  • Inconnu.

Période

La période est le mois de droit auquel les données se rapportent. Le mois de droit est le mois au cours duquel le droit aux allocations familiales a été ouvert. La plupart des données sont disponibles pour les mois de mars, juin, septembre et décembre.

Catégorie d’âge

Catégorie d’âges des enfants = dans la plupart des tableaux de bord, l’âge exact de l’enfant n’est pas affiché, mais les enfants sont divisés en catégories d’âges. Il s’agit des catégories d’âges suivantes :

  • 0 – 5 ans;
  • 6 – 11 ans;
  • 12 – 17 ans;
  • 18 – 25 ans.

Catégorie d’âges des allocataires = le tableau de bord « Caractéristiques sociodémographiques » comprend également la catégorie d’âge des allocataires. Ceux-ci sont répartis dans les catégories d’âges suivantes :

  • 0 – 17 ans;
  • 18 – 24 ans;
  • 25 – 34 ans;
  • 35 – 44 ans;
  • 45 – 54 ans;
  • 55 – 64 ans;
  • 65 – 74 ans;
  • 75 ans et plus.

Taille de la famille

Il s’agit du nombre d’enfants ayant droit aux allocations familiales dans une famille.

Droit acquis

Avec les droits acquis = les enfants qui avaient droit à des allocations familiales dans le système fédéral (LGAF) en décembre 2019 conservent ces montants tant qu’ils sont plus avantageux (au niveau familial) que les montants du nouveau régime bruxellois. Ceci est évalué mensuellement.

Sans droit acquis = enfants avec des montants du régime bruxellois. Il s’agit des enfants qui n’ont droit aux allocations familiales qu’à partir de janvier 2020. Et des enfants qui avaient droit à des allocations familiales dans le système fédéral (LGAF) en décembre 2019 mais pour lesquels les montants du nouveau régime bruxellois sont plus avantageux.

Enfants unique sans suppléments

Oui = il s’agit des enfants qui sont les seuls bénéficiaires de la famille et qui n’ont pas droit à un supplément (allocation d’orphelin, supplément social ou allocation supplémentaire pour enfants atteints d’une affection). Ces enfants ont un montant de base fixe qui n’évolue pas avec l’âge.

Non = tous les autres enfants.

Supplément pour l’enseignement supérieur

Avec supplément = enfants âgés de 18 ans et plus qui sont inscrit dans l’enseignement supérieurs. Ces enfants reçoivent un supplément au montant de base.

Sans allocation = tous les autres enfants.

Famille monoparentale

Oui = famille composée d’un allocataire vivant seul avec un ou plusieurs enfants.

Non = toutes les familles autres que les familles monoparentales.

Indéfini = il n’est pas possible de déterminer le type de famille.

Type de famille

Famille monoparentale = famille composée d’un allocataire vivant seul avec un ou plusieurs enfants.

Pas de famille monoparentale = toutes les autres familles.

Indéfini = il n’est pas possible de déterminer le type de famille.

Revenu annuel du ménage

Il s’agit du revenu pris en compte pour vérifier le droit à un supplément social. Le supplément est versé automatiquement sur la base des informations fournies par le Service public fédéral Finances. Il indique à l’institution d’allocations familiales si le revenu familial brut imposable annuel est inférieur ou non au montant limite annuel. Ces données ne sont disponibles qu’environ deux ans après le mois de droit. Le supplément social n’est donc accordé définitivement que deux ans plus tard pour un ou plusieurs mois de l’année concernée. Il existe plusieurs catégories :

  • Inférieur au plafond le plus bas = le revenu annuel du ménage est inférieur au plafond de revenu le plus bas.
  • Entre les deux plafonds = le revenu annuel du ménage se situe entre le plafond de revenu le plus bas et le plafond de revenu le plus élevé.
  • Au-dessus du plafond le plus élevé = le revenu annuel du ménage est supérieur au plafond de revenu le plus élevé.
  • Indéterminé = les données sur le revenu annuel des ménages ne sont pas encore disponibles pour la période considérée. Il n’est donc pas encore possible de déterminer le revenu familial annuel.
  • Inconnu = Les données sur le revenu annuel des ménages sont disponibles pour la période considérée mais aucunes données sur le revenu familial annuel ne sont connues pour ces familles.

Raison du droit

Les enfants ont un droit inconditionnel aux allocations familiales jusqu’au 31 août de l’année civile au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 18 ans. Par la suite, ils peuvent encore y avoir droit jusqu’à l’âge de 25 ans s’ils remplissent certaines conditions. C’est ce que nous appelons la raison du droit aux allocations familiales .

Droit inconditionnel < 18 ans = enfants ayant un droit inconditionnel aux allocations familiales .

Enseignement secondaire = enfants bénéficiant d’un droit conditionnel aux allocations familiales qui suivent un enseignement secondaire.

Apprentissage/apprentissage en alternance = enfants ayant un droit conditionnel aux allocations familiales et bénéficiant d’un contrat d’apprentissage ou d’un système d’apprentissage en alternance.

Enseignement supérieur = enfants bénéficiant d’un droit conditionnel aux allocations familiales qui suivent un enseignement supérieur.

Enseignement à temps partiel = enfants bénéficiant d’un droit conditionnel aux allocations familiales qui suivent un enseignement à temps partiel.

Éducation spéciale = enfants bénéficiant d’un droit conditionnel aux allocations familiales qui suivent des cours d’éducation spéciale.

Enseignement supérieur en dehors de la Belgique = enfants ayant un droit conditionnel aux allocations familiales qui suivent un enseignement supérieur en dehors de la Belgique.

Enseignement non supérieur en dehors de la Belgique = enfants ayant un droit conditionnel aux allocations familiales qui suivent un enseignement non supérieur en dehors de la Belgique.

Étudiant en thèse = enfant bénéficiant d’un droit conditionnel aux allocations familiales et travaillant sur une thèse, un mémoire de fin d’études ou un rapport de stage.

Droit inconditionnel enfant handicapé = enfants âgés de 0 à 21 ans souffrant d’un handicap reconnu.

Demandeur d’emploi en 1ere période d’attente = enfants bénéficiant d’un droit conditionnel aux allocations familiales , inscrits comme demandeurs d’emploi et en période d’intégration professionnelle (= 1 an).

Demandeur d’emploi en période d’attente prolongée = enfants ayant un droit conditionnel aux allocations familiales , inscrits comme demandeurs d’emploi et dont le temps d’intégration professionnelle a été prolongé.

Accord international = enfants ayant un droit conditionnel aux allocations familiales qui, en raison de conditions spécifiques dans l’accord bilatéral, ne peuvent être mentionnés dans aucune des autres valeurs définies.

Enfants incapables de suivre des cours = enfants bénéficiant d’un droit conditionnel aux allocations familiales qui ne peuvent pas suivre des cours ou s’inscrire dans l’enseignement (non) supérieur pour cause de maladie.

Indéterminé = il n’est pas possible de déterminer la base légale de l’enfant ayant un droit conditionnel aux allocations familiales .

Prestations sociales

Lorsque les revenus d’une famille sont limités, celle-ci peut avoir droit à un complément social en plus du montant de base des allocations familiales. Le montant de ce supplément social dépend du revenu familial, de l’âge de l’enfant, de la taille de la famille et du fait qu’il s’agit ou non d’une famille monoparentale. En outre, les conditions relatives au revenu cadastral doivent également être remplies.

Avec allocations sociales = enfants ayant droit à une allocation sociale.

Sans allocation sociale = enfants sans droit à l’allocation sociale.

Type d’orphelin

Les enfants dont l’un des parents ou les deux sont décédés ont droit à un supplément au montant de base des allocations familiales. Le supplément diffère selon que l’un des parents ou les deux sont décédés.

Orphelin de père ou de mère = l’un des parents de l’enfant est décédé. L’allocation d’orphelin s’élève à 50 % du montant de base.

Orphelin de père et de mère = les deux parents de l’enfant sont décédés ou le seul parent connu de l’enfant est décédé. Le montant de l’allocation d’orphelin est égal à 100 % du montant de base.

Non-orphelin = les deux parents de l’enfant sont encore en vie. L’enfant n’a pas droit à l’allocation d’orphelin.

Enfants atteints d’une affection

Un enfant atteint d’une affection physique ou mentale qui reçoit une allocation supplémentaire pour cette affection jusqu’à l’âge de 21 ans. L’enfant est évalué sur la base de 3 piliers (échelle médico-sociale) :

  • incapacité physique ou mentale (pilier 1);
  • l’activité et la participation de l’enfant (pilier 2);
  • l’impact sur l’environnement familial (pilier 3).

Le médecin attribue des points à chaque pilier, avec un maximum de 36 points au total. L’enfant a droit à un supplément s’il obtient au moins 4 points dans le pilier 1 ou au moins 6 points dans les trois piliers combinés. Plus le nombre de points est élevé, plus le montant du supplément est important.

Les enfants sont répartis en catégories en fonction de leurs résultats d’évaluation :

  • Au moins 4 points dans le 1er pilier et moins de 6 points dans les trois piliers;
  • 6-8 points pour les 3 piliers et moins de 4 points pour le 1er pilier;
  • 6 à 8 points pour les 3 piliers et au moins 4 points pour le 1er pilier;
  • 9 à 11 points pour les 3 piliers et moins de 4 points pour le 1er pilier;
  • 9 à 11 points pour les 3 piliers et au moins 4 points pour le 1er pilier;
  • 12 à 14 points sur les 3 piliers;
  • 15 à 17 points sur les 3 piliers;
  • 18 à 20 points pour les trois piliers;
  • Plus de 20 points dans les 3 piliers.

Type de placement

Placement dans une famille d’accueil = l’enfant est placé dans une famille d’accueil. La famille d’accueil reçoit les allocations familiales de l’enfant. La personne qui percevait les allocations familiales avant le placement de l’enfant peut percevoir des allocations familiales forfaitaires.

Placement en institution avec 1/3 sur le compte d’épargne = l’enfant est placé en institution. Les 2/3 des allocations familiales sont versés à l’institution ou à l’autorité de placement. 1/3 est versé sur le compte d’épargne du jeune. Ce montant reste bloqué jusqu’à la majorité du jeune.

Placement en institution avec 1/3 versé à la personne physique = l’enfant est placé en institution. Les 2/3 des allocations familiales sont versés à l’institution ou à l’autorité de placement. 1/3 est versé à l’allocataire qui a élevé l’enfant avant le placement.

Double placement = l’enfant est placé à la fois dans une famille d’accueil et dans une institution.

Pas de placement = l’enfant n’est pas placé.

Sexe

Il s’agit du sexe de l’enfant ou de l’allocataire.

Homme = la personne est un homme.

Femme = la personne est une femme.

Inconnu = le sexe de la personne n’est pas connu.

Test KI

Pour déterminer le droit au supplément social, on prend en compte non seulement le revenu familial annuel, mais aussi le revenu cadastral de la famille. Si le revenu cadastral est trop élevé, la famille échoue au test RC et est exclue du droit au supplément sociale (quel que soit le revenu familial annuel).

N’a pas réussi (famille exclue) = la famille n’a pas réussi le test RC et est exclue du droit à l’allocation sociale.

Réussi (famille non exclue) = la famille a réussi le test RC et n’est pas exclue du droit à un supplément social. Le droit effectif à un complément social dépend également du revenu familial annuel.

Sans objet = le test RC n’a pas été effectué.

Inconnu = aucune donnée n’est disponible sur le revenu cadastral du ménage.

Nationalité – pays

Il s’agit du pays de la nationalité des enfants ou des allocataires sur la base de la liste de pays ISO-3166. Il existe également un certain nombre de valeurs spéciales.

Réfugié reconnu = un réfugié est une personne qui fuit son pays d’origine parce qu’elle craint avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa nationalité, de sa religion, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social. Il est reconnu s’il a demandé et obtenu le statut de réfugié auprès du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (CGRS).

Apatride = personne qui n’est pas considérée comme un ressortissant par un État, en vertu de ses lois.

Expat = travailleur étranger (hautement qualifié) qui (seul ou avec sa famille) échange temporairement son pays d’origine contre un pays d’accueil.

Indéfinie = il n’est pas possible de déterminer la nationalité.

OTAN = personne employée par l’OTAN, ces personnes ont un statut spécial.

SHAPE = personne employée par le SHAPE, ces personnes ont un statut particulier

Nationalité – continent

Il s’agit du continent de la nationalité des enfants ou des bénéficiaires. Il s’agit des valeurs suivantes :

  • Afrique;
  • Amérique;
  • Asie;
  • L’Europe;
  • Océanie;
  • Réfugiés reconnus;
  • Apatride;
  • Statuts spéciaux = Expat, OTAN & SHAPE;
  • Indéterminé.

Accord international

L’accord international précise le motif pour lequel l’enfant ne résidant pas en Belgique a acquis un droit aux allocations familiales .

Réglementation européenne = dans les pays où la réglementation sociale européenne est d’application (Espace économique européen et Suisse), il existe un droit aux allocations familiales belges.

Accord bilatéral = accord conclu entre la Belgique et certains pays ne faisant pas partie de l’Espace économique européen, prévoyant le droit aux allocations familiales pour les enfants résidant dans ces pays. Chaque accord prévoit des conditions spécifiques pour l’ouverture du droit aux allocations familiales belges.  Ces pays sont les suivants : Algérie, Bosnie-Herzégovine, Israël, Macédoine, Maroc, Monténégro, Saint-Marin, Serbie, Tunisie et Turquie.

Dérogation générale du Collège unique = le Collège unique peut déterminer pour des catégories de cas méritants, pour une période limitée, qu’un enfant résidant à l’étranger a droit à des allocations familiales . En outre, le Collège unique peut accorder des allocations de maternité ou d’adoption pour certaines catégories de cas méritants. Dans tous les cas, il demande l’avis préalable du conseil de gestion des allocations familiales d’Iriscare.

Accord de retrait (Brexit) = depuis le 31 décembre 2020, le Royaume-Uni ne fait plus partie de l’Union européenne. Un accord de retrait a été négocié qui accorde toutefois des droits acquis aux assurés sociaux pour les familles existantes au 31 décembre 2020 sous certaines conditions.

Espace économique européen

L’Espace économique européen (EEE) est une union économique comprenant les pays suivants : Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Allemagne, Estonie, Finlande, France (y compris les territoires français d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique, de Mayotte et de la Réunion et la collectivité française d’outre-mer de Saint-Martin), Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Croatie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Norvège, Autriche, Pologne, Portugal (y compris Madère et les Açores), Roumanie, Slovénie, Slovaquie, Espagne (y compris les Îles Canaries), République tchèque, Suède.