Autorisation spécifique de Mise en Service et d’Exploitation
Lorsque l’on envisage d’ouvrir un nouveau centre d’accueil de nuit, il convient de demander au préalable aux ministres compétents pour l’Aide aux personnes une autorisation spécifique de mise en service et d’exploitation. Cette demande se fait par la remise au Services Institutions aux personnes handicapées et aux personnes âgées d’un dossier descriptif, dont le contenu est précisé à l’art. 3 de l’Arrêté du Collège réuni du 4/06/2009, dossier qui fera l’objet d’un accusé de réception et d’une demande de compléments si nécessaire.
Le traitement de la demande fera l’objet d’une proposition de décision qui sera soumise à la Commission technique « accueil et prise en charge des dépendances ». La commission technique donne un avis sur le dossier et le Conseil de gestion fait une proposition de décision aux Ministres.
Textes légaux : art. 6 – 8 Ordo 24/04/08 – art. 2 – 4 ACR 4/06/09
Autorisation de travaux et dérogation aux normes architecturales
Lorsque l’on envisage d’ouvrir un nouveau centre d’accueil de nuit, il est courant que l’on doive réaliser un certain nombre de travaux afin de mettre le bâtiment en conformité avec les normes architecturales prescrites par la règlementation. Il convient dès lors d’introduire auprès des ministres compétents pour l’Aide aux personnes une demande d’autorisation de travaux, sous la forme d’un dossier descriptif dont le contenu est précisé à l’art. 6 de l’Arrêté du Collège réuni du 4/06/2009, dossier qui fera l’objet d’un accusé de réception du Services Institutions aux personnes handicapées et aux personnes âgées et d’une demande de compléments si nécessaire.
Le traitement de la demande fera l’objet d’une proposition de décision qui sera soumise à la Commission technique « accueil et prise en charge des dépendances ». La commission technique donne un avis sur le dossier et le Conseil de gestion fait une proposition de décision aux Ministres.
Textes légaux : art. 9 – 10 Ordo 24/04/08 – art. 5 – 6 ACR 4/06/09
Il est possible de demander, via une demande motivée et justifiée adressée au Services Institutions aux personnes handicapées et aux personnes âgées, de bénéficier, à titre exceptionnel (par exemple si le bâtiment n’offre pas la possibilité d’un aménagement spécifique) d’une dérogation aux normes architecturales. Le traitement de la demande fera l’objet d’une proposition de décision qui sera soumise à la Commission technique « accueil et prise en charge des dépendances ». La commission technique donne un avis sur le dossier et le Conseil de gestion fait une proposition de décision aux Ministres.
Textes légaux : art. 11 Ordo 24/04/08 – art. 256 ACR 3/12/09
Autorisation de fonctionnement provisoire (AFP) et renouvellement d’autorisation de fonctionnement provisoire
Quand on désire exploiter des places préalablement autorisées, il convient d’entamer la procédure d’agrément proprement dite. La première étape de cette procédure consiste à demander aux ministres compétents pour l’Aide aux personnes une autorisation de fonctionnement provisoire, en introduisant auprès duServices Institutions aux personnes handicapées et aux personnes âgées un dossier descriptif dont le contenu est précisé à l’art. 8 de l’Arrêté du Collège réuni du 4/06/2009, dossier qui fera l’objet d’un accusé de réception et d’une demande de compléments si nécessaire.
Une fois le dossier complété, le Services Institutions aux personnes handicapées et aux personnes âgées mandate la Direction Contrôle des Services du Collège réuni afin de réaliser une visite en vue de vérifier le respect des normes règlementaires et rédiger un rapport d’inspection sur lequel s’appuie le Services Institutions aux personnes handicapées et aux personnes âgées pour rédiger une proposition de décision d’autorisation de fonctionnement provisoire qu’il soumet, dans un premier temps pour approbation, à la Commission technique « accueil et prise en charge des dépendances » (en son absence, au Conseil de gestion de la Santé et de l’Aide aux personnes) puis, dans un deuxième temps, pour décision, aux ministres compétents pour l’Aide aux personnes.
Durant cette autorisation de fonctionnement provisoire (ou durant son renouvellement de maximum 1 an), la Direction Contrôle des Services du Collège réuni réalisera une ou plusieurs visites afin de vérifier le respect des normes règlementaires. Les observations réalisées lors de ces visites seront consignées dans un rapport qui sera soumis au Services Institutions aux personnes handicapées et aux personnes âgées avec une proposition de réponse (positive, avec une proposition de durée d’agrément, ou négative).
Textes légaux : art. 13 Ordo 24/04/08 – art. 7 – 9 ACR 4/06/09
Agrément et renouvellement d’agrément
Quand la Direction Contrôle des Services du Collège transmet son rapport au Services Institutions aux personnes handicapées et aux personnes âgées, celui-ci rédige une proposition de décision d’agrément qu’il soumet à la Commission technique « accueil et prise en charge des dépendances ». La commission technique donne un avis sur le dossier et le Conseil de gestion fait une proposition de décision aux Ministres.
Cet agrément est limité dans le temps (durée maximale de 6 ans). Six mois avant l’expiration de cet agrément, le Services Institutions aux personnes handicapées et aux personnes âgées enverra au gestionnaire un questionnaire d’identification, qu’il s’agira de retourner avec une version actualisée des documents fournis lors de la demande d’agrément (art. 15 de l’Arrêté du Collège réuni du 4/06/2009), dossier qui fera l’objet d’un accusé de réception et d’une demande de compléments si nécessaire.
Une fois le dossier complété, le Services Institutions aux personnes handicapées et aux personnes âgées mandate la Direction Contrôle des Services du Collège réuni afin de réaliser une nouvelle visite en vue de vérifier le respect des normes réglementaires et rédiger un rapport d’inspection sur lequel s’appuie le Services Institutions aux personnes handicapées et aux personnes âgées pour rédiger une proposition de renouvellement d’agrément qu’il soumet à la Commission technique « accueil et prise en charge des dépendances ». La commission technique donne un avis sur le dossier et le Conseil de gestion fait une proposition de décision aux Ministres.
Textes légaux : art. 11, 12 et 16 Ordo 24/04/08 – art. 10 – 15 ACR 4/06/09
Modification en cours d’agrément
Tout projet de modification en cours d’agrément (par exemple, en cas de modification de capacité, de fusion ou de mise en portefeuille de lits) doit faire l’objet d’une demande à introduire auprès du Services Institutions aux personnes handicapées et aux personnes âgées, celui-ci se chargeant d’élaborer et de soumettre une proposition de décision aux ministres compétents pour l’Aide aux personnes.
Texte légal : art. 16 Ordo 24/04/08